Services
LinkedIn
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama

VOUILLON TRASTOUR CLEMENT

1795 Notaires

Office Video Tour
Learn more
1795 Notaires

THE FIRM SINCE 1795

Giving your legal documents the authority of authenticity

Since 1795, our firm has advised families, entrepreneurs and members of the business community on the decisions that shape their assets, their projects and their future.

With more than two centuries of history, 1795 Notaires combines the experience of a long-established firm deeply rooted in Cannes with a forward-looking practice attuned to the evolution of the law, changing practices and the expectations of its clients.

Every matter is approached with the same exacting standards: precise advice, rigorous analysis and personalised support, in keeping with the values that underpin our profession.

Learn more

EXPERTISE

Expertise

OUR LATEST NEWS

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026 14h07 14 07
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Read more

SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026 16h42 16 42
SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?...
Read more

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026 09h12 09 12
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...
Read more
Read all news

SIGN UP FOR THE NEWSLETTER

* Fields followed by an asterisk are required.

1795 Notaires
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK